Votre avis sur la réglementation actuelle, décret N°2010-1223 du 11 Octobre 2010, les pratiques, les évolutions etc.
par Thyb » 10 Juin 2013 12:03
Le Journal officiel a publié hier une décision du Conseil constitutionnel, qui a jugé inconstitutionnels les 5 ans d'interdiction de séjour dans les gares et aéroports prévus pour les chauffeurs de moto taxis y ayant racolé des clients.
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Thyb
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