Racolage : sanctions allégées pour les moto-taxis
Posted: Mon Jun 10, 2013 10:03 am
Le Journal officiel a publié hier une décision du Conseil constitutionnel, qui a jugé inconstitutionnels les 5 ans d'interdiction de séjour dans les gares et aéroports prévus pour les chauffeurs de moto taxis y ayant racolé des clients.
Plus d'infos disponible http://lci.tf1.fr/france/societe/sancti ... 07333.html.
Plus d'infos disponible http://lci.tf1.fr/france/societe/sancti ... 07333.html.